Défiscalisation : la loi Girardin

Investissement locatif dans un logement neuf dans les DOM-TOM


1.

Principe


Cette loi repose également sur une réduction d’impôts mais ne concerne que les contribuables domiciliés en France souhaitant réaliser un investissement locatif dans les DOM-TOM.
Le logement doit être neuf (achevé ou sur plans).

ATTENTION : Cette loi ne sera plus applicable à partir du 31 décembre 2012.

2.

Calculs et critères fiscaux


Il faut tenir compte de 2 critères :

  1. le plafond


    1. du calcul de la réduction d'impôt

    2. Bien que réévalué tous les ans, la réduction d’impôt, calculée sur le prix de revient du logement, est plafonnée à 2 194 €/m² hors taxes (achats réalisés en 2009).

    3. de l'avantage fiscal

    4. Il est plafonné à 40 000 euros pour une même année d’imposition.

  2. le secteur


  3. Le montant de la réduction d’impôt est variable en fonction du secteur choisi.

    Il existe deux types de secteur :

    1. Libre : 40% TTC du montant de l’investissement

    2. Le secteur libre, comme son nom l’indique, fait preuve de souplesse :
      - le locataire peut être choisi librement, sans critères imposés (pas de conditions de ressources) ;
      - le loyer n’est pas plafonné.

      Mais il impose :
      - une location minimale de 5 ans ;
      - que le logement soit loué dans les 6 mois qui suivent son achèvement.

    3. Intermédiaire : 50% TTC du montant de l’investissement

    4. Pour les logements situés en secteur intermédiaire, il faut respecter les conditions de ressources ou de plafonnement des loyers qui sont publiés chaque année par décret

      Plafond de ressources pour la loi Girardin en 2010
      Foyer fiscal DOM, Saint-Martin, Saint Barthelémy et Mayotte Autres
      Personne seule 29 018€ 28 163€
      Couple marié 53 671€ 52 088€
      Personne seule ou couple marié ayant 1 personne à charge 56 775€ 55 100€
      Personne seule ou couple marié ayant 2 personnes à charge 59 880€ 58 114€
      Personne seule ou couple marié ayant 3 personnes à charge 64 029€ 62 138€
      Personne seule ou couple marié ayant 4 personnes à charge 68 178€ 66 164€
      Majoration par personne à charge, à partir de la cinquième + 4 355€ + 4 226€

      Le logement doit être loué dans les 6 mois sur une durée minimale de 6 ans, tout comme dans le secteur libre, à la différence qu’il ne peut être loué à un membre de son foyer fiscal.

Les cas de majoration

Dans certains cas, la réduction d’impôt se voit majorée.

En effet, la réduction peut être augmentée de 10% si le logement est situé dans une zone urbaine dite sensible (ZUS).

De même, 4% de majoration sont prévus pour les logements chauffés avec une source d’énergie renouvelable.

Si vous êtes dans une configuration où vous remplissez ces deux conditions, les majorations sont cumulables.

Ainsi, vous pouvez rajouter jusqu’à 14% de majoration au montant de la réduction d’impôt en fonction du secteur choisi. Par exemple, si vous êtes en secteur libre, vous bénéficiez de 50% TTC du montant de l’investissement, auquel vous rajoutez les 14% de majoration, soit un total de 64%.
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