Défiscalisation : la loi Demessine (ZRR)

La loi Demessine (Zone de Revitalisation Rurale)


1.

Principe et avantages


La loi repose sur un principe de réduction d'impôts calculée HT à hauteur de 25% du prix de revient du bien.

La réduction :

- est étalée sur 6 ans ;
- est accordée au titre des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de l'année d'acquisition si elle est postérieure.

Le plafond :

- fixé à 50.000 euros pour une personne seule ;
- fixé à 100.000 euros pour un couple marié.

Exemple :

pour une personne seule, la réduction d'impôt peut aller jusqu'à 12 500 euros (25% de 50 000 euros).
pour un couple marié, 25 000 euros (25% de 100 000 euros).

La TVA versée à l'achat est récupérable. Pour la récupérer, trois conditions sont à remplir :

- l'investisseur doit signer un bail commercial de 9 ans avec le gestionnaire ;
- l'exploitant doit avoir souscrit un engagement de promotion touristique à l'étranger ;
- l'investisseur doit garder son bien pendant 20 ans. S'il décide de revendre son bien avant la fin de cette période, ou qu'il y est contraint, l'investisseur doit reverser au Trésor Public 1/20ème par an de la TVA restante.

2.

Les conditions


Le logement doit répondre à des critères spécifiques :

- il doit être acheté neuf (sur plan ou achevé) avant le 31/12/2012 ;
- il doit être loué pendant au moins 9 ans ;
- il est destiné aux résidences de tourisme classées situées :
  1. en Zone de Revitalisation Rurales (Z.R.R.) ;

  2. en zones « Objectifs II » : programmes régionaux européens et villes nouvelles gérées par un EPA (Etablissement Public d'Aménagement)b;

- l'investisseur doit signer un bail commercial avec la société d'exploitation de l'opération : gestion du bien, location, entretien et réparations éventuelles ;
- enfin, l'investisseur est en droit d'occuper le logement pour une durée maximum de 8 semaines/an.
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