Défiscalisation : la loi Bouvard Censi

Investissement locatif dans une résidence services : Loi Bouvard Censi


1.

Principe


La loi Bouvard, ou "Scellier résidence services", est une loi qui propose un avantage fiscal pour toute location meublée au sein d’une résidence services (maison de retraite, chambres d’hôtes etc…).

2.

L'avantage fiscal



Cet avantage fiscal correspond à une remise de 25% du prix de revient du logement meublé à déduire directement des impôts pour les investissements réalisés en 2009/2010, puis 20% pour ceux réalisés en 2011/2012. Cette réduction est étalée sur une période de 9 ans et le plafond est fixé à 300 000 euros.

3.

Conditions



Les conditions à remplir pour pouvoir en bénéficier sont les suivantes :

  • Louer un logement meublé pendant au moins 9 ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence ;

  • Investir entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 (date de signature de l’acte authentique faisant foi) ;

  • Le loueur doit être non-professionnel ;

  • Aucune condition de ressources du locataire n’est requise ; il en est de même pour le montant du loyer.
4.

Bilan : ce qui diffère de la loi Scellier



Comme son nom l’indique, la loi "Scellier Résidences Services" s’inscrit dans la continuité de la loi Scellier "classique".

Elle propose le même avantage fiscal :

  • une remise de 25% du prix de revient du logement meublé à déduire directement des impôts, qui passera à 20% pour les investissements réalisés à partir de 2011 ;

  • Le prix de revient est plafonné à 300 000 euros et la réduction est étalée sur 9 ans ;

  • Il n’y a pas de conditions de ressources ;

  • La durée minimale de location est la même : 9 ans.


Cependant, certains critères les différencient :

  • La loi Bouvard / "Scellier Résidence Services" s’applique à la location meublée, contrairement à la loi Scellier "classique", qui rappelons-le s’applique aux logements vides ;

  • Les dates d’investissement diffèrent également. En effet, en ce qui concerne la loi Bouvard, la date à laquelle il faut investir pour bénéficier des avantages de défiscalisation est fixée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. La loi Scellier quant à elle n’est pas limitée dans le temps ;

  • Enfin, les professionnels sont exclus du dispositif.


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